La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Publié le :
29/11/2019
29
novembre
Nov.
2019
Source : www.juridiconline.comLe tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé... Lire la suite
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