Historique
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Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
Publié le : 11/09/2019 11 septembre Sept. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLouis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche...
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Responsabilités et assurance des activités sportives
Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019Droit des assurancesLes activités sportives peuvent être pratiquées au sein d’établissements rele...
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des dr...
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise...
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Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019Droit immobilier / CopropriétéIl va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement...
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Quelles assurances souscrire en tant que copropriétaire ?
Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019Droit des assurancesVous venez d’acheter un appartement dans une copropriété. Il vous faut souscr...
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Changement d'adresse d'un associé de SCI
Publié le : 26/08/2019 26 août Août 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans l...
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Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
Publié le : 22/08/2019 22 août Août 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissol...
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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...
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Logement étudiant : tout savoir sur son assurance
Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019Droit des assurancesVous êtes étudiant ? Vous recherchez un logement à louer pour la prochaine re...
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 02/08/2019 02 août Août 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAttendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionNe crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...