Historique
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La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le : 23/05/2019 23 mai Mai 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...
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Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...
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Quelle assurance pour une location de voiture provisoire?
Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019Droit des assurancesPour les prochaines vacances vous envisagez de louer une voiture auprès d’un...
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Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019Droit immobilier / Baux commerciauxUne SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...
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Quid de l'assurance du transport des marchandises
Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019Droit des assurancesQuel que soit leur mode de transport (route, chemin de fer, voie maritime, fl...
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Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
Publié le : 10/05/2019 10 mai Mai 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLes commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...
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Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Publié le : 08/05/2019 08 mai Mai 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...
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Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
Publié le : 08/05/2019 08 mai Mai 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de ma...
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Contrats d’assurance vie non réglés
Publié le : 07/05/2019 07 mai Mai 2019Droit des assurancesCertains contrats d’assurance vie peuvent ne pas être réglés alors que l’assu...
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Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
Publié le : 01/05/2019 01 mai Mai 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanc...
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Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
Publié le : 01/05/2019 01 mai Mai 2019Droit immobilier / Droit de la constructionComment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur...