Historique
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Quid du compte bancaire professionnel
Publié le : 20/03/2019 20 mars Mars 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesParmi les nombreuses formalités à accomplir pour créer une entreprise, il est...
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Plus-value immobilière, cession et acquisition
Publié le : 20/03/2019 20 mars Mars 2019Droit immobilier / Gestion cession d'immeubleLa circonstance qu’une résidence principale ait été acquise antérieurement à...
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Conduire sans assurance n'est pas sans risques
Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019Droit des assurancesLa question : « Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande s...
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Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche
Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de rembours...
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Quelles sanctions pour les sociétés en cas d'inégalités hommes-femmes?
Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesInvitée de France Culture ce vendredi à l'occasion de la journée des droits d...
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Assurance-vie et information pré-contractuelle
Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019Droit des assurancesLa note d’information envoyée par lettre recommandée au domicile du souscript...
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019Droit immobilier / Baux commerciauxUn bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
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Erreur sur la hauteur de construction
Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...
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Vente d'immeuble à rénover et réduction d'impôt Malraux : faut-il prendre en compte le prix des travaux?
Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019Droit immobilier / Gestion cession d'immeublePour le calcul de la plus-value de cession d’un bien acquis dans le cadre d’u...
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Rémunération du gérant et approbation des comptes de société
Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant e...
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...
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Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales
Publié le : 28/02/2019 28 février Fév. 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulleti...
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La cession d'un lot divisé ne requiert pas l'approbation préalable de la copropriété, concernant la nouvelle répartition des charges
Publié le : 27/02/2019 27 février Fév. 2019Droit immobilier / Gestion cession d'immeubleUne SCI propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété le divise puis...
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Dissolution de société : quelles sont les grandes étapes?
Publié le : 27/02/2019 27 février Fév. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesArrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de pre...
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Proposition d'un texte de loi permettant la résiliation à tout moment des complémentaires santé
Publié le : 26/02/2019 26 février Fév. 2019Droit des assurancesLa facilitation de la résiliation des contrats d’assurance santé est toujours...