Historique

• Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
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• Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...
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• Assurance emprunteur : vers une concurrence facilitée ?
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
  Droit des assurances
  Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à...
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• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
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• Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...
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• Clôture du terrain et déclaration préalable
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...
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• Assurance emprunteur : comment fonctionne la garantie perte d’emploi ?
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019
  Droit des assurances
  Parce que personne n’est à l’abri un jour de se retrouver au chômage, intégre...
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• Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garant...
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• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
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• Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...
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• Modification du bénéficiaire d’une assurance-vie et abus de faiblesse
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
  Droit des assurances
  Hospitalisée et confuse, une femme âgée souscrit un contrat d’assurance-vie d...
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• Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...
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• Quid du dépôt de bilan
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...
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• Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contr...
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• Assurance vie : quel rendement en 2019 ?
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit des assurances
  C’est un paradoxe : l’assurance affiche une collecte en hausse de 3% sur un a...
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