Historique
-
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Baux d'habitationÀ titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
-
Faut-il réformer l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019Droit des assurancesLe système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être...
-
Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Publié le : 12/07/2019 12 juillet Juil. 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...
-
Clôtures en mitoyenneté : peut-on contraindre son voisin?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble‘‘Puis-je contraindre mon voisin à construire une clôture entre nos propriété...
-
Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
-
Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019Droit immobilier / CopropriétéUn décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
-
Assurance-vie : la faculté de renonciation prorogée est-elle abusive?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019Droit des assurancesLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre deux nouve...
-
Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUn créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...
-
Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
-
Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...
-
Rappels des risques garantis par l'assurance emprunteur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019Droit des assurancesElle figure toujours dans un contrat d’assurance emprunteur, mais elle est as...
-
Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Baux commerciauxIl résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...
-
Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...
-
Assurance et dégâts liés à la grêle
Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019Droit des assurancesVous êtes couvert par votre assurance multiriques habitation. Déclarez rapide...
-
La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...