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Entreprises en difficulté : l'Etat doit faire plus pour les salariés selon la Cour des comptes
Publié le :
07/08/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Les dispositifs de l'Etat en faveur des salariés et des entreprises en diffic...
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Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le :
05/08/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...
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Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe
Publié le :
04/08/2020
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2020
Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se pr...
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le :
04/08/2020
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2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...
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La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le :
31/07/2020
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2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après...
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le :
30/07/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...
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Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Publié le :
29/07/2020
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2020
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfi...
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L'employeur qui ne prévient pas l'agression du gardien d'immeuble commet une faute inexcusable
Publié le :
29/07/2020
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2020
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Une gardienne est agressée sur son lieu de travail et agit pour voir reconnaî...
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le :
28/07/2020
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2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...
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Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
Publié le :
23/07/2020
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07
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels d...
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Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
Publié le :
23/07/2020
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07
2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d...
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Crise sanitaire : les régimes des renouvellements des contrats de syndic et des mandats des conseillers syndicaux sont figés
Publié le :
22/07/2020
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2020
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Présentation de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnanc...
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La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le :
22/07/2020
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07
2020
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...
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Assurances, internet, quels contrats puis-je résilier lors de mon déménagement ?
Publié le :
21/07/2020
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07
2020
Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier", Eric Longuépée, fondateur de la...
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Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
Publié le :
17/07/2020
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07
2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la...
