La clause pénale : clause souple mais limitée

Historique

• Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Affaire Tapie (5) : que penser de la décision de relaxe ?
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Clôtures en mitoyenneté : peut-on contraindre son voisin?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  ‘‘Puis-je contraindre mon voisin à construire une clôture entre nos propriété...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
  Source : monimmeuble.com
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• Assurance-vie : la faculté de renonciation prorogée est-elle abusive?
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit des assurances
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre deux nouve...
  Source : www.aurep.com
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• Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...
  Source : www.efl.fr
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• Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
  Source : argent.boursier.com
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• Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...
  Source : www.associationmodeemploi.fr
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• Rappels des risques garantis par l'assurance emprunteur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit des assurances
  Elle figure toujours dans un contrat d’assurance emprunteur, mais elle est as...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
   Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La clause pénale : clause souple mais limitée
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Entreprises / Contentieux

  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par...
  Source : www.eurojuris.fr
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