La clause pénale : clause souple mais limitée

Historique

• Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...
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• Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
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• Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...
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• Rappels des risques garantis par l'assurance emprunteur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Droit des assurances
  Elle figure toujours dans un contrat d’assurance emprunteur, mais elle est as...
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• Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...
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• La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
   Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:...
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• La clause pénale : clause souple mais limitée
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
  Entreprises / Contentieux

  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par...
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• La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’im...
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• Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...
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• Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-...
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• Assurance et dégâts liés à la grêle
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Droit des assurances
  Vous êtes couvert par votre assurance multiriques habitation. Déclarez rapide...
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• La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...
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• Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !
  Publié le : 24/06/2019 24 juin Juin 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant...
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• La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction
  Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
  Entreprises / Contentieux

  Particuliers / Consommation / Procédures
  Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles...
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• La nouvelle place des modes amiables de résolution des litiges dans la réforme de la justice
  Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
  Particuliers / Consommation / Procédures
  La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme d...
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