Rémunération - Crédit photo : © fotodo-fotolia.com
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La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Quels étaient les faits ? Monsieur  Pascal X…, gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée Francescon et compagnie, deven... Lire la suite

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