La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine

Historique

• Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurance et dégâts liés à la grêle
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Droit des assurances
  Vous êtes couvert par votre assurance multiriques habitation. Déclarez rapide...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...
  Source : www.efl.fr
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• Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !
  Publié le : 24/06/2019 24 juin Juin 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction
  Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
  Entreprises / Contentieux

  Particuliers / Consommation / Procédures
  Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nouvelle place des modes amiables de résolution des litiges dans la réforme de la justice
  Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
  Particuliers / Consommation / Procédures
  La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?
  Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Mark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accessibilité des immeubles et loi ELAN
  Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'amé...
  Source : www.elegia.fr
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• Faillite des assureurs de la construction : quelle solution pour les assurés ?
  Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
  Droit des assurances
  Depuis plusieurs années, sont apparues dans le paysage de l’assurance constru...
  Source : www.tenfrance.com
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• Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?
  Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
  Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérê...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
  Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autor...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...
  Source : www.efl.fr
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• Comment modifier un contrat d’assurance
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
  Droit des assurances
  Le contrat d’assurance peut être modifié, sur proposition de l’assuré ou de l...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adopté...
  Source : www.ledauphine.com
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