Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Source : www.efl.fr
La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées. Lire la suite

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