Assurance santé - Crédit photo : © Kirill_M - Fotolia.com
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Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF

Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le : 08/04/2019 08 avril Avril 2019
Source : www.eurojuris.fr
Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés. Un formalisme qui doit être rigoureusement respecté en cas de modification du régime, et notamment, e... Lire la suite

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