Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
Publié le :
20/01/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frPar un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur social... Lire la suite
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Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
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