EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
Publié le :
11/12/2019
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décembre
Déc.
2019
L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la capacité à agir du liquidateur de l’agriculteur à raison de son activité professionnelle et à exercer l’action en inopposabilité à la procédure collective...