Droit immobilier

Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020

Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent...

CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020

Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un maître de l’ouvrage qui avait dénoncé un contrat de construction de maison individuelle, au motif qu’il n’avait pas obtenu le financement bancaire escompté et objet d’une condition suspensive, au même t...

Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020

Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques...

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020

Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’objet, sans autorisation préalable des autorités locales et de manière répétée, de locations de courte durée à l’usage d’une clientèle de passage...

En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020

Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du bien, voire à encourager le potentiel acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique, le Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E.) deviendra le 1er juillet 2021 l'outil de référence dans la lutte contre les logements les plus énergivores et les plus po...

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Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol

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L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

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