Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Publié le :
12/02/2020
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2020
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalables...