Droit immobilier

Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?

Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020

Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir imposer le droit de reprise de l’Administration fiscale pendant six ans...

Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020

Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d’éviction...

Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020

Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit. Le bailleur a assigné ce repreneur en paiement de sommes dues au titre de la taxe foncière des années 2014 à 2017 en se prévalant du fait que l’ancien locataire a...

Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020

Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriétaire effectue ses travaux...

L'employeur qui ne prévient pas l'agression du gardien d'immeuble commet une faute inexcusable

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020

Une gardienne est agressée sur son lieu de travail et agit pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Celui-ci se défend en arguant avoir pris des mesures pour prévenir le risque d'agression, mais il ne convainc pas la cour d'appel...

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Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe

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La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire