Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
Publié le :
23/01/2020
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« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation a régulièrement rappelé le principe selon le...