Employeur : puis-je engager une procédure disciplinaire pendant la période de crise sanitaire ?
Publié le :
30/03/2020
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Durant la crise sanitaire actuelle, la vie des entreprises continue malgré tout et se pose dès lors naturellement la question du pouvoir de sanction de l’employeur et du devenir des procédures disciplinaires. Si la suspension générale des délais semble pouvoir s’appliquer à la plupart des procédures disciplinaires (1), il n’en demeure pas moins...